Quels sont les risques du covoiturage avec un véhicule de fonction ?

Le covoiturage avec un véhicule de fonction comporte des risques, notamment celui de se faire licencier.

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Comme le rappelle Maître Thierry Vallat, la Cour de Cassation précise que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent celui-ci des seuls frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…). Le conducteur ne doit réaliser aucun bénéfice.

Dans son arrêt du 12 mars 2013 (N°11-21908), la Chambre commerciale indique qu’à défaut, il s’agirait d’une activité illégale de transport de passagers (arrêt 11-21.908 du 12 Mars 2013).

La DGCCRF rappelle également dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage n’est licite qu’à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

Si vous réalisez du covoiturage durant votre temps de travail, et que, de surcroît, vous effectuez des bénéfices avec les compensations pécuniaires reçues des passagers, alors cette pratique est répréhensible et votre employeur serait alors susceptible de vous licencier.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de réglementer les éventuelles règles de covoiturage avec les véhicules professionnels. Aussi, des règles d’utilisation et de remboursement de frais pourront être fixées dans le règlement intérieur, les contrats de travail ou dans la politique voyages.

Bien entendu, une voiture de fonction, peut également avoir été octroyée pour un usage mixte, professionnel et privé, et dans ce cas être utilisée à des fins personnelles par le salarié pour transporter qui il veut, le cas échéant en covoiturage, hors du temps de travail bien sûr.

Avant de vous lancer dans une activité de covoiturage avec votre voiture de fonction, il convient ainsi de vérifier deux grands principes :

  • Votre contrat de travail : les conditions d’utilisation de votre véhicule de société sont normalement indiquées dans votre contrat et votre employeur aura sans doute précisé si l’utilisation de ce véhicule, dans le cadre du covoiturage, durant un trajet professionnel, est autorisée ou non.
  • Le contrat d’assurance du véhicule professionnel pour connaitre les modalités de couverture et de garanties en cas de sinistre lors d’un covoiturage.