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Jeudi 13 Octobre 2011

Des régulateurs indépendants pour des services ferroviaires compétitifs



Afin d'encourager de nouveaux opérateurs ferroviaires à entrer sur le marché et à offrir des services ferroviaires en plus grand nombre et de meilleure qualité, la commission des transports de la Communauté Européenne a voté pour renforcer la législation de l'UE sur les services ferroviaires libéralisés. Chaque État membre devrait établir un régulateur indépendant en vue de mettre fin aux pratiques discriminatoires et aux distorsions sur le marché des services ferroviaires.



La transparence financière, des règles claires et non discriminatoires sur la tarification ou les allocations de la voie, ainsi qu'un accès aux services ferroviaires ouvert à tous les opérateurs (tels qu'un service commun pour la vente des tickets, des installations de réparation et d'entretien, des stations de ravitaillement, etc.) devraient être contrôlés par les organismes nationaux de régulation. Ceux-ci devraient devenir totalement indépendants du secteur ferroviaire et des gouvernements, selon la commission des transports. Le projet initial du rapport qui incluait la séparation totale des opérateurs de transport et des gestionnaires d'infrastructure comme "la seule manière d'arriver à un marché unique" n'a pas été soutenu par la majorité des députés. Néanmoins, la commission parlementaire exige des comptes de profits et de pertes distincts et transparents, et demande à la Commission européenne de présenter, d'ici la fin de l'année 2012, une proposition sur la séparation complète et l'ouverture du marché de transport ferroviaire de voyageurs.

La commission des transports a adopté la modification de la proposition législative en vue d'une directive "établissant un espace ferroviaire unique européen" par 36 voix pour, 6 voix contre et une abstention. Une majorité de députés ont suivi la recommandation de Mme Serracchiani de ne pas inclure de disposition visant à introduire un "service minimum" obligatoire afin de ne pas toucher aux droits des travailleurs ferroviaires.