Indemnités aériennes : une mise au point importante

Comme nous l’imaginions, la décision de la Cour européenne de justice qui considère que les entreprises doivent être indemnisées au même titre que le voyageur d’affaires en cas de retard d’un vol est fortement bousculée par les représentants des compagnies aériennes. Un cabinet d’avocats a même été chargé de remettre en cause cette décision, considérée comme « inadaptée au transport aérien moderne »

Après avoir pris connaissance de notre article et de la jurisprudence de la cour européenne de justice, Jean-Pierre Sauvage, le patron du BAR (Board Of Airlines Representative) qui fédère l’ensemble des compagnies aériennes présentes en France, a livré ses premiers commentaires sur ce que lui inspire cette décision de justice.

Pour lui, les propos tenus par le représentant d’une de ces nombreuse sociétés dédiées à la récupération des indemnités qui seraient dues en application du règlement 261/2004, sont inexactes : "on ne peut pas dire que la CJE reconnaît la personne morale comme opérateur car le jugement, interprétant les articles 19 et 22 de la Convention de Montréal  ne fait qu'étendre la notion de consommateur a l 'employeur en sus du passager" Et de poursuivre, "Pour justifier sa position, la CJE fait état  des différences sémantiques dans la rédaction de la Convention selon les langues utilisés et dans le texte en français, le mot passager est utilisé contrairement aux autres versions qui ne le mentionnent pas. Puisque la CJE a statué sur ce point dans le sens de son arrêt s'agissant d’une compagnie balte ayant opéré sur un territoire russe (le russe a été utilisé dans une des versions officielles de la Convention) on peut légitimement s’interroger sur ce que pourrait être sa position sur la différenciation consommateur/passager sur le fondement du texte rédigé en langue française (cf le point 31 de l’arrêt)".

En conclusion précise Jean Pierre Sauvage, "Il pourrait y avoir une certaine contradiction entre le terme passager et la notion de consommateur que la CJE étend aux personnes non transportées? ".

Notons que les compagnies aériennes comptent désormais beaucoup sur la médiation qui se met en place pour gérer les problèmes issus de ces retards. Pour Jean-Pierre Sauvage, la décision de la CJE ouvre la porte aux arguties diverses et variées que les avocats ne manqueront pas de soulever en cas de litige. Pas certain qu’il soit facile d’invoquer une jurisprudence déjà) battue en brèche par les juristes.