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Vendredi 9 Novembre 2018

La justice française saisit un avion de Ryanair à Bordeaux



La direction générale de l’Aviation civile a fait procéder par voie de justice à la saisie conservatoire d’un avion de la compagnie Ryanair ce jeudi 8 novembre sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. En milieu de journée cette saisie avait pu être levée, la compagnie ayant versé la somme due.



Cette mesure visait à contraindre Ryanair à rembourser les soutiens publics qu’elle a perçus de la part du syndicat mixte des aéroports de la Charente et qui ont été jugés illégaux par la Commission européenne par décision du 23 juillet 2014. Ces aides avaient été versées dans le cadre de l’activité de la compagnie sur l’aéroport d’Angoulême de 2008 à 2009.

Cette mesure a été prise en dernier recours par les autorités françaises après plusieurs mises en demeure et tentatives de récupération qui ont échoué. Dans un communiqué publié ce vendredi, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) estime qu'Il est "regrettable que l’État ait été contraint de procéder à cette mesure, qui a entraîné d’inévitables désagréments pour les 149 passagers de l’avion immobilisé." Ceux-ci ont pu être réacheminés vers leur destination le soir même par un autre vol de la compagnie Ryanair avec 5 heures de retard.

La DGAC ajoute que L"’État réaffirme par cet acte sa volonté de garantir les conditions d’une concurrence loyale entre les compagnies aériennes et entre les aéroports."

Les aides, versées dans le cadre de l’activité de la compagnie sur l’aéroport d’Angoulême de 2008 à 2009, avaient été jugées illégales par la Commission européenne en juillet 2014.

Ryanair avait remboursé la moitié des subventions (plus de 900 000 euros en tout), mais avait refusé de payer les 525 000 euros restants. C'est désormais chose faite.


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