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Mercredi 22 Mars 2017

SNCF inscrit dans les textes l'interdition de la carte de famille nombreuse pour les Pros



Nous en avions déjà parlé : la SNCF ne veut pas de la carte famille nombreuse pour les déplacements pros C’est en décembre 2016 que l’entreprise publique avait ainsi déjà communiqué auprès des réseaux de distribution des voyages d’affaires. Déterminée, la SNCF vient maintenant d’officialiser à son niveau cette restriction dans la nouvelle version du 1er mars 2017 de ses conditions générales de vente (Tarifs Voyageurs) disponibles en téléchargement.



La SNCF enfonce ainsi un petit peu plus le clou en rappelant, telle la méthode Coué, que "le tarif Famille Nombreuse ne peut s’appliquer pour des voyages à titre professionnel".

SNCF inscrit dans les textes l'interdition de la carte de famille nombreuse pour les Pros
Le liseré vert en marge du paragraphe signale au lecteur averti qu’il s’agit d’une modification par rapport à la version précédente (mai 2016).

Puisque c’est dorénavant inscrit dans ses conditions générales, force de loi est donc indirectement donnée à ce souhait de la SNCF. Il appartenait en effet aux pouvoirs publics de refuser la modification s’ils ne l’approuvaient pas (article 8 du décret du 17 mars 2016).

SNCF inscrit dans les textes l'interdition de la carte de famille nombreuse pour les Pros
On observera que la SNCF s’adosse à un article du Code de l’action sociale et des familles avec lequel elle déclare cette restriction en conformité.

Bien vite dit !

Cet article L.112-2 du Code de l’action sociale et des familles mentionne bien "afin d’aider les familles à élever leurs enfants", parmi d’autres mesures, "des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret".

Mais on cherchera en vain le décret reprenant la condition ajoutée par la SNCF dans ses conditions générales !

Quoique le site d’informations administratives service-public.fr y aille aussi de son grain de sel : "La carte famille nombreuse ne peut pas être utilisée dans le cadre de déplacement professionnels ". Un peu cavalier tout ça. Mais peut-être que peu importe finalement puisque ce n’est toujours pas vérifiable lors d’un contrôle à bord d’un train !

Toutefois, règlement à l’appui, la pression sera maintenant maximale sur les plateaux d’affaires auxquels la SNCF pourrait reprocher des ventes aux conditions familles nombreuses, là où elle ne veut voir que des tarifs de sa gamme Pro.
Et en cas d’écart persistant avec la doctrine, menacer au travers des conventions de distribution ?

De quoi inciter ces voyageurs d’affaires, heureux parents d’une fratrie (« famille nombreuse, famille heureuse », dit le dicton populaire), à acheter leurs billets de train en direct auprès des canaux de vente de la SNCF. Où, bien sûr, aucune question ne leur sera posée sur les motivations de leur voyage.

Les agences de voyages plateaux d’affaires n’avaient pas besoin de ça. Et puisque la SNCF perçoit une compensation de l’Etat (quelques 210 millions d’euros par an pour les 8 tarifs sociaux qui lui sont imposés, parmi lesquels ces « familles nombreuses »), il ne resterait plus pour ce dernier qu’à réduire sa contribution à due concurrence ! Attendons pour voir… C’est ce qu’on appelle tendre le bâton pour se faire battre.

PAT


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